CGU/CGV

PARTIE A : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site par tout visiteur ou Client, ainsi que les conditions de souscription au service Plan Budgétaire Responsable (PBR).

2. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, logo, graphismes, outils) est la propriété exclusive de HAKHAM site HAKHAM FINANCE. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

3. Avertissement de sécurité et vigilance
HAKHAM alerte ses Clients et le public contre les risques d’usurpation d’identité et de démarchages malveillants : HAKHAM ne pratique aucun démarchage téléphonique agressif visant à collecter de l’épargne ou à vendre des produits financiers. Toute sollicitation extérieure demandant un virement bancaire au nom de « Hakham » doit être considérée comme une tentative de fraude et signalée immédiatement.

PARTIE B : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet du service et modalités d’accès
HAKHAM FINANCE permet aux clients de bénéficier d’un accompagnement et de conseils budgétaires via l’outil en ligne Plan Budgétaire Responsable (PBR).

• Fonctionnement : le client renseigne ses ressources, charges, dettes, crédits, ainsi que ses éléments financiers, salariaux, sociaux et familiaux.
• Diagnostic : un diagnostic personnalisé est établi et transmis au client sous 72 heures ou plus.
• Assistance : l’utilisation peut se faire en autonomie ou accompagnée d’un conseiller (du lundi au vendredi, 9h-18h).

2. Limite stricte de mission & collaboration de partenariat
Le Client est expressément informé du modèle opératoire de HAKHAM, qui se limite à un rôle d’intermédiaire, facilitateur ou de conseiller initial :

• Absence de collecte de fonds : HAKHAM ne contracte, n’encaisse, ne collecte ni ne détient de fonds destinés à des investissements ou placements financiers.
• Mise en relation : suite au diagnostic budgétaire, HAKHAM peut orienter et mettre en relation le Client avec ses partenaires professionnels agréés (institutions financières, courtiers certifiés, professionnels de l’immobilier).
• Indépendance des contrats : tous les contrats de placement, livrets d’épargne ou investissements immobiliers sont conclus directement entre le Client et les partenaires agréés, qui assument seuls la gestion et la responsabilité des transactions financières.
• JBI Expertise et Conseil : ce nom désigne l’entité juridique globale sous laquelle opère HAKHAM — il ne s’agit pas d’une structure partenaire distincte, mais d’une seule et même entreprise individuelle. HAKHAM désigne l’activité de diagnostic et d’orientation budgétaire ; JBI Expertise et Conseil désigne la gestion opérationnelle du déploiement des solutions via les partenaires agréés.

3. Transparence sur les solutions d’investissement
HAKHAM met en avant, en toute transparence, les catégories de solutions proposées par ses partenaires agréés afin d’informer ses clients : lutte contre l’endettement, acquisition immobilière, produits financiers (assurance-vie, capitalisation, épargne retraite), prévoyance et assurances.

Clauses de responsabilité :

• L’accès à ces solutions est strictement conditionné par le profil budgétaire, financier et le profil d’investissement du client, évalué par le partenaire agréé compétent.
• HAKHAM n’est pas responsable des changements ou modifications survenant sur les offres et produits proposés par ses partenaires.
• HAKHAM veille à ce que les informations communiquées soient exactes au moment de leur diffusion, mais décline toute responsabilité quant à leur évolution ultérieure.

4. Conditions financières et modalités de paiement
Prestation : Plan Budgétaire Responsable (PBR) — diagnostic financier complet.
Tarif unique : 50,00 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Paiement unique via l’interface sécurisée du Site (Stripe) ou avec un conseiller Hakham. Aucun frais de gestion, courtage caché ou dépôt supplémentaire. Aucun escompte pour paiement anticipé. Aucun remboursement après réception du diagnostic — toute demande d’annulation avec remboursement doit être formulée dans un délai de 24h après soumission du PBR.

5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le diagnostic PBR est un service dont l’exécution commence immédiatement après validation. Le Client renonce donc expressément à son droit légal de rétractation de 14 jours, sans préjudice de la garantie commerciale de 24h mentionnée à la section

6. Protection des données personnelles (RGPD)
Voir notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

7. Litiges et droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Client est invité à contacter prioritairement contact@hakham-finance.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — https://www.mediation-assurance.org/